Neuf mois avant l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire international de voyageurs, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des Transports, a fait le point lors d'une rencontre avec des journalistes ferroviaires, le 12 mars dernier.

Un marché français dynamique
<< Je pense que le développement est fondé sur la concurrence. Si ce moyen de transport n'est plus un mode dont on parle au passé, c'est parce qu'il correspond aux attentes des populations, aux attentes "grenelliennes", mais aussi parce que la concurrence, d'une certaine manière et à l'exception du fret pendant la crise, crée du trafic. Au 13 décembre prochain, rien n'empêchera la DB de faire un Kehl - Strasbourg - Lyon, la SNCB de faire un Mons - Tours ou la SNCF de faire un Hendaye - Madrid, par exemple. Le cabotage n'est accepté que s'il ne constitue pas l'objet principal du service international. Ce point posera sans doutes des problèmes d'interprétation, et cela sera du ressort de l'Autorité de régualtion des activités ferroviaires (Araf) de créer une jurisprudence. >>
<< La concurrence va arriver, la SNCF s'y prépare. Il existe d'autres opérateurs en France et il y en a beaucoup à nos frontières. Le marché français est extrêmement fort :  nous le sommes le seul pays en Europe où la population se developpe, Paris est la première destination touristique mondiale et, en outre, nous sommes le point de passage obligatoire pour l'accès à la péninsule Ibérique et peut être demain au Maroc. La crise va peut être retarder l'arrivée de la concurrence, mais, de toute façon, celle-ci se fera. >>

Une autorité de régulation dès l'automne
<< Le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires a été voté par le Sénat en première lecture lundi 9 mars. En fonction du calendrier parlementaire, l'objectif est qu'il arrive avant l'été, afin de rapidement mettre en place les instances prévues, comme l'Araf. A parti du moment où la loi aura été votée, il faudra trois mois, d'après les textes, pour la mettre en oeuvre. Mon objectif est qu'elle soit en place avant le service d'hiver, qui verra l'entrée en vigueur de la libéralisation du transport international de voyageurs. La nouvelle autorité disposera d'un pouvoir de régulation, d'investigation et de sanction. Son organisation sera comparable à celle de la Commission de régulation de l'énergie : elle sera composée d'un collège de sept commissaires nommés pour six ans et irrévocables et de services dirigés par un secrétaire général comprenant des juristes comptables et des économistes. Son objectif devrait avoisiner 60 personnes et son budget, 8 millions d'euros. Je souhaite que nous y nommions des personnalités fortes. Jacques Barrot pourrait en faire un excellent président. Cette aurorité est très européenne, qui nous à mis en demeure dans ce domaine. >>

 Une direction Exploitation au 1er Janvier 2010
<< J'ai proposé un amendement [loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs] créant au sein de la SNCF un service spécialisé, séparé du reste de l'entreprise, qui devra gérer le trafic et la circulation sur le réseau ferroviaire national. Ce service regroupera 14 400 agents en charge de la production et de la gestion des sillons, comme les horairistes, les régulateurs et les agents de circulation. Ces agents appartiendront toujours à la SNCF, ils ne changeront pas de statut, mais cette structure disposera d'un budget propre et son directeur sera nommé par l'Etat, après avis du président de l'Araf. En outre, je demande à RFF de mettre en place une plate-forme commerciale afin d'assurer la relation commerciale avec les entreprises ferroviaires. Cette direction Exploitation doit être en place pour le 1er Janvier 2010. << D'autres solutions ont été évoquées. Il a été ainsi préconisé de créer une filiale au sein de la SNCF, mais ce dispositif aurait été très lourd. Un tranfert des 14 400 cheminots concernés à RFF a également été envisagé, mais il n'est pas apparu souhaitable. Ainsi, ce compromis nous permet de nous mettre en conformité avec la réglementation européenne et de faire en sorte que le lien avec la SNCF ne soit pas cassé : une direction indépendante, au sein de l'entreprise. >>

Libéralisation du transport régional : création d'un comité
<< Le rapport du sénateur Hubert Haenel évoque l'ouverture du réseau régional à d'autres opérateurs que la SNCF. Il y a un débat sur le fait de savoir si la directive européenne est immédiatement applicable ou s'il faut modifier la Loti [loi d'orientation des transports intérieurs]. Ce débat n'est pas forcément tranché, puisque les avis sont assez divergents. Si nous ouvrons le réseau régional, d'autres problèmes sont à régler : la propriété du matériel roulant, le transfert du personnel, l'utilisation des gares [rapport de mission de la sénatrice Fabienne Keller], le calendrier, quid des conventions actuelles entre régions et SNCF, les périmètres, etc. Hubert Haenel a proposé la mise en oeuvre d'un comité comprenant des représentants de l'Etat, des autorités organisatrices, RFF, la SNCF, les entreprises ferroviaires, les clients. L'idée est d'examiner si on peut expérimenter, dans des régions qui le souhaiteraient, une ouverture soit à l'échelle d'une région, soit à l'échelle d'une région, soit à l'échelle d'une ligne, soit à l'échelle d'un groupe d eligne. Ce comité sera chargé d'établir des recommandations et des préconisations pratiques en la matière. L'objectif est de le mettre en place d'ici mi-avril. A sa tête, je verrais une personnalité consensuelle comme Hubert Haenel ou Francis Grignon. >>

Une << direction gares >> autonome
<< Suite au rapport de mission de la sénatrice Fabienne Keller, et à la demande du Premier ministre, nous allons immédiatement veiller à la mise en place : d'une direction plus autonome des gares au sein de la SNCF, organisation claire, transparente et séparée de l'activité concurrentielle de transporteur ferroviaire. Non seulement elle prendra en compte les aspects techniques, mais elle intégrera la gare dans sa dimension managériale ; de managers de gare, des patrons responsables des gares à la fois dans leur dimension exploitation et dans leur dimension ressources (boutiques, services publics, etc.).
<< La gare est un lieu ferroviaire et un lieu d'activité et de service. Ce que nous y trouvons doit avoir un lien avec le voyage, mais pas seulement. La puissance de la gare, c'est le centre ville. << Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire international de voyageurs, les opérateurs pourront y trouver tout ce dont ils auront besoin : espaces de vente, d'accueil, etc. C'est une obligation à laquelle la SNCF devra se plier. Si des dysfonctionnements devaient apparaître, l'Araf contrôlera et sanctionnera. La séparation entre les activités gare et transport s'effectuera sous le contrôle de l'Araf. Les gares seront des lieux ouverts à la concurrence, pour le plus grand bien du voyageur. Meilleurs prix, meilleures relations... Cela transférera des gns de l'avion vers le train, ce qui est très "grenellien".

-> Sources : Rail Passion N° 139 Mai 2009